Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe {photographe_coordonnees}.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
{photographe_nom} propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site}.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. En cas de contact par téléphone ou mail, un devis ou contrat sera également fait via la plateforme fotostudio.io pour être validé en ligne.
Toute commande est acceptée dès lors que le contrat a été signé et l'acompte de 50% réglé ou le premier versement en cas de réglement en 3 fois. Le contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement du premier versement servant d'acompte et réception du contrat signé, la photographe ne s’engage pas à garder la date et aucun rdv n'est officiellement validé.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés HT, à ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements, restauration, réservation de logement, achat accessoires demandés par le client, pourront être appliqués selon les prestations commandées. Ils seront alors repris dans un devis personnalisé que devra accepter le client avant de valider son contrat.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours maximum - la date de validité des devis est indiqué sur le document. Seul le contrat signé et le règlement de l'acompte valide le rendez-vous.
Le 1er versement d'acompte n'est non remboursable en cas d'annulation de la séance. En cas de force majeur il pourra être transformé en avoir valable 1 an à compter de son versement ou en cas de transmission d'un justificatif pour impossibilité de report de séance il pourra être remboursé moins les frais liés à la transaction si réglement en CB.
La commande et le réglement des fichiers numériques supplémentaires et/ou supports fera l'objet d'une facturation ultérieure après découverte des photos lors d'un visionnage en ligne.
Ces frais pourront être réglés par virement bancaire instantané ou en espèces sur rdv au studio ou carte bleu via l'application Stripe. Plus de règlement par chèque.
La délivrance des fichiers numériques et/ou supports commandés ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être éventuellement prise en compte que si la demande est envoyée par SMS (06.14.84.53.44) ou mail (emphotos51@gmail.com) au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte en déduction des frais de transaction en cas de réglement en CB. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie ou que la commande ai été faite dans un délais inférieur à 14 jours entre la date de signature et la date de la séance. Dans ce cas le client s'engage à ne pas pouvoir utiliser son droit de rétractation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des versements déjà effectués ne seront pas remboursés, sauf cas de force majeure pour le client comme indiqué dans l'article .
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par {photographe_nom} ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. Il est donc important de regarder son travail sur ses différents supports de communication afin de s’assurer que son style correspond à vos attentes avant de réserver. Le post traitement ne comprend pas de retouches morphologiques, uniquement cadrage-colorimétrie-luminosité-contraste ou tout autre effet désiré par la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts personnels du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et les versement déjà effectués ne seront pas remboursés.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Afin de respecter la confidentialité du déroulement de la séance et de mes locaux, si vous souhaitez faire des photos durant la séance il vous faudra l'accord de la photographe (y compris et surtout celles faites avec vos téléphones).
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́ au prix neuf sous un délai maximum de 8 jours.
Article 7 : post-traitement des photos
La photographe ne livre jamais de photographies brutes uniquement des photos au format JPEG HD et WEB. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur ou de refuser.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun original ou fichier brut ne sera communiqué aux clients.
Article 8 : Commande de fichiers numériques et/ou supports
Le montant total des fichiers numériques supplémentaires et/ou supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Cette commande fera l'objet d'une facture.
Article 9 : Délai et livraison des fichiers numériques et/ou autres produits
Vous recevrez votre galerie de visionnage des photos à choisir dans un délais de 8 à 15 jours après votre séance. Vous disposerez ensuite de maximum 15 jours pour faire votre sélection. Une fois la commande réalisée le délai de traitement par la photographe sera de 8 à 21 jours ouvrables. La galerie privée sera ensuite accessible durant 3 mois pour effectuer vos téléchargement et/ou la commande de photos supplémentaires.
Les commandes de supports (tirages - cadres - livres...) sont livrés entre 10 et 30 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi à votre domicile via la Poste, des frais de port sont à prévoir en supplément. L’envoi se fait aux risques du client ; si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée en ligne.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 10 : Impression des photos
Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs qu’en passant par la photographe, celle-ci déclinera toute responsabilité quant au résultat obtenu. Lors de votre commande il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe et de vous retrouver avec des effets ou couleurs anormales. Il faudra également utiliser le bon profil colorimétrique.
Article 11 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés (Cloud, disque dur....)
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois sur la galerie en ligne et peuvent être renvoyés généralement durant 1 an pour un coût de 20€ couvrant les frais de recherche et remise en ligne.
Article 12 : responsabilités
12.1 Conditions atmosphériques défavorables lors des séances extérieurs.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, ciel trop nuageux… la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance pourra être reportée 1 seule fois si celle-ci n’a pas été faite ou n’ayant pas permis d’assurer le nombre de photos minimum dans le forfait, ensuite elle devra se faire obligatoirement au studio de la photographe.
12.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution ou le report de la prestation (sur présentation d’un justificatif officiel...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
12.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, une nouvelle séance sera programmée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Une panne technique ne pouvant être prévisible.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au report de sa séance.
Article 13 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, ainsi que l'utilisation des photos pour participation à des concours. Sauf si accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, photo de profil sur les réseaux sociaux, exposition ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}. Il est également interdit de publier une photo en la modifiant (cadrage-filtres-ajout d'élement comme des smileys...pour ne pas engendrer de la publicité mensongère et tromper la future clientèle sur la qualité du travail de la photographe) Je rappelle que les réseaux sociaux sont des espaces publiques même pour les pages privées. L'auteur des photos doit donc toujours y être mentionné.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.
Article 14 : droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours ...). Le client doit marquer son désaccord au moment de la signature du contrat et dans ce cas il ne pourra bénéficier du tarif réduit ou de photo offerte ou offre promotionnelle.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée par le client sur internet, réseaux sociaux, ... pourra l'être par conséquent par la photographe puisque devenue publique.
Article 15 : Le Home-Studio
L’emplacement où se déroule les séances est installé dans une annexe de mon habitation et non un établissement recevant du public. Par conséquent les clients s’engagent à respecter les lieux en termes d’hygiène (retrait des chaussures…), se conformer au protocole sanitaire, ne pas apporter d’objets personnels autres que ceux indispensables pour la séance, ne pas se rendre dans d’autres pièces que celles utilisées lors du shooting…) La présence d’accompagnateurs autres que les parents pour les mineurs est interdite sauf accord de la photographe. Il vous sera également demandé la confidentialité sur le déroulement de la séance et les accès au studio. Pas de poussette dans le studio, afin de ne pas encombrer le studio et par mesure d'hygiène elles devront rester dans mon garage ou sur ma terrasse.
Pas de visite sans Rendez-vous.
Article 16 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 17 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Châlons en Champagne
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepter dès lors où il valide le contrat en réglant le premier versement ou les commandes de fichiers et/ou supports.
Emmanuelle Melis Photographie