ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles la Photographe réalise la prestation décrite ci-dessus.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes conclues entre la Photographe et un client consommateur à compter du 1er janvier 2026.

Les photographies présentées sur le site internet  {photographe_site}, les réseaux sociaux, catalogues ou autres supports de communication illustrent le style artistique de la Photographe. Elles ont une valeur informative et ne garantissent pas la reproduction à l’identique d’une image, d’une pose, d’un décor ou d’un rendu.

Le présent contrat, la description de la séance, le devis éventuellement accepté et la facture constituent l’ensemble contractuel applicable à la commande.

Toute modification ultérieure des présentes conditions ne s’appliquera pas aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 2 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation est effectuée au moyen de l’interface client FotoStudio ou, exceptionnellement, par un autre moyen accepté par la Photographe.

La réservation devient définitive après :

— acceptation et signature du présent contrat ;

— versement de l’acompte demandé ;
— acceptation du devis lorsqu’un devis a été établi.

• respecter les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par la Photographe, notamment le retrait des chaussures lorsque celui-ci est demandé ;

• utiliser exclusivement les espaces indiqués par la Photographe et ne pas accéder aux autres pièces ou parties privées de la propriété ;

• ne pas apporter d’objets volumineux, dangereux ou sans lien avec la séance, sauf accord préalable ;

• respecter les lieux, le mobilier, les décors et le matériel mis à leur disposition ;

• respecter les horaires convenus et limiter les nuisances sonores ;

• ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles relatives à l’adresse précise, aux modalités d’accès et à l’organisation des parties privées du domicile.

• adapter le lieu, les horaires ou le déroulement de la séance ;

À défaut de signature et de paiement de l’acompte dans les 24 heures suivant l’envoi des documents, la Photographe n’est pas tenue de conserver la date proposée.

L’acompte demandé représente normalement 50 % du prix total. Un paiement intégral peut être demandé lors de la réservation d’une mini-séance, d’une offre spéciale, d’un produit personnalisé ou d’un support photographique.

ARTICLE 3 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui accepté par le Client au moment de la commande.

Toute dépense supplémentaire prévisible, notamment les frais de déplacement, de logement, de livraison, d’accessoires ou de tenues personnalisées, doit être indiquée dans le devis et acceptée par écrit par le Client avant d’être facturée.

Les devis sont valables pendant 30 jours, sauf durée différente expressément indiquée.

Les paiements peuvent être effectués par virement, espèces au studio sur rendez-vous ou paiement en ligne par carte bancaire. Les chèques et les paiements adressés à un numéro de téléphone ne sont pas acceptés.

Le solde est payable au plus tard le jour de la séance, sauf échéancier différent convenu par écrit avec la photographe.

En cas de défaut de paiement, la Photographe peut suspendre le traitement et la livraison des photographies jusqu’au règlement complet, après en avoir informé le Client. Cette suspension ne prive pas le Client des droits impératifs que lui reconnaît la loi.

ARTICLE 4 — DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à la Photographe une déclaration claire et non équivoque, par courrier ou par e-mail à {photographe_email}. Il peut également le faire sur son espace client.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Client.

COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Si la séance ou une partie de la prestation doit commencer avant l’expiration du délai de 14 jours, le Client peut en faire la demande expresse en cochant la case suivante :

☐ Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Si le Client se rétracte après le début de l’exécution demandé expressément, il pourra être tenu de régler un montant proportionné aux services effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi et après accord exprès du Client.

☐ Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation, commencée à ma demande expresse, je pourrai perdre mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Les exceptions applicables aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont appréciées conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 — MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande de modification ou de report doit être adressée dès que possible par e-mail à {photographe_email} ou par SMS au 06 14 84 53 44.

Sous réserve des disponibilités de la Photographe, une demande reçue au moins sept jours avant la séance pourra donner lieu à un report unique. La nouvelle date devra être fixée d’un commun accord.

Cette possibilité de report ne constitue pas un droit automatique et ne s’applique pas aux prestations impliquant des dépenses déjà engagées ou des produits personnalisés, sauf accord contraire.

En dehors du délai légal de rétractation et sauf force majeure dûment justifiée :

L’annulation définitive à l’initiative du Client entraîne la conservation de l’acompte à titre d’indemnité d’immobilisation de la date. Les sommes éventuellement versées au-delà du montant de l’acompte sont remboursées, déduction faite des prestations déjà exécutées et des dépenses spécialement engagées avec l’accord du Client.

Pour les mini-séances payées intégralement à la réservation, la somme versée sera conservée.  

Aucune stipulation du présent article ne limite les droits légaux du Client.

ARTICLE 6 — RÉALISATION DE LA SÉANCE

La séance est réalisée par {photographe_nom} ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe proposé au Client et accepté par celui-ci.

La Photographe s’engage à exécuter la prestation convenue avec soin et professionnalisme. Elle conserve sa liberté artistique concernant notamment les prises de vue, la lumière, le cadrage, les couleurs, la sélection des images et le post-traitement.

Le Client reconnaît avoir consulté le travail de la Photographe et accepter son style artistique.

Cette liberté artistique ne dispense pas la Photographe de fournir une prestation conforme aux caractéristiques essentielles indiquées dans la commande.

Sauf mention contraire dans la description de la séance, les retouches comprennent principalement le cadrage, la colorimétrie, la luminosité, le contraste et les choix artistiques habituels de la Photographe. Les modifications morphologiques importantes et autres retouches non décrites précédemment  ne sont pas incluses.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT 

L’heure de la séance est impérative. Tout retard du Client peut être déduit de la durée initialement prévue lorsque la Photographe ne peut pas prolonger la séance sans perturber ses autres engagements.

En cas de retard supérieur à 15 minutes rendant la prestation impossible ou insuffisante dans de bonnes conditions, la séance pourra être annulée ou reportée. Les conséquences financières seront appréciées en fonction des circonstances, du travail déjà réalisé et des frais engagés.

Les prises de vue ou vidéos réalisées par le Client ou un accompagnateur pendant la séance, notamment avec un téléphone, nécessitent l’accord préalable de la Photographe.

ARTICLE 8 __ ACCES ET REGLES D'UTILISATION DU HOME STUDIO

Le Client est informé que les séances sont réalisées dans un studio aménagé au sein d’une annexe attenante au domicile privé de la Photographe. L’accès au studio s’effectue exclusivement sur rendez-vous et pendant la durée nécessaire à la réalisation de la séance.

Afin de préserver la sécurité, l’hygiène, la tranquillité des lieux et la vie privée de leurs occupants, le Client et les personnes qui l’accompagnent s’engagent à :

En cas de dommage matériel imputable au Client, à son enfant ou à un accompagnateur, la réparation  ou le rachat pourra être demandée sur présentation d’un justificatif et dans la limite du préjudice réellement subi (valeur à neuf ou facture total de la réparation sous 7 jours).

Pour les séances concernant un mineur, la présence d’au moins un représentant légal ou d’un adulte préalablement autorisé par celui-ci est obligatoire pendant toute la durée de la séance.

Aucun accompagnateur n’est admis, à l’exception du ou des représentants légaux d’un mineur photographié. Toute dérogation nécessite l’accord préalable de la Photographe. La Photographe pourra refuser l’accès à un accompagnateur non déclaré lorsque sa présence risque de nuire à la sécurité, à l’organisation ou au bon déroulement de la séance.

En raison de l’espace disponible et afin de maintenir les voies de circulation dégagées, les poussettes ne sont pas admises dans le studio. Elles devront être déposées à l’emplacement indiqué par la Photographe, notamment dans le garage ou sur la terrasse. Il appartient au Client de retirer ses effets personnels et objets de valeur et de prendre les précautions adaptées aux conditions météorologiques.

En cas de non-respect des présentes règles compromettant la sécurité des personnes, l’intégrité des lieux ou le bon déroulement de la séance, la Photographe pourra suspendre la prestation après avoir demandé au Client de remédier à la situation. Si le manquement persiste ou présente un danger immédiat, elle pourra mettre fin à la séance, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées et des éventuels dommages dûment justifiés.

ARTICLE 9 — PRISE DE VUE DES MINEURS

Le Client qui demande la réalisation de photographies d’un mineur déclare être titulaire de l’autorité parentale ou disposer de l’autorisation nécessaire pour organiser la séance.

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le Client s’engage à informer l’autre titulaire de l’autorité parentale de la réalisation de la séance.

La réalisation de la séance n’autorise pas automatiquement la Photographe à diffuser les images du mineur. Toute diffusion promotionnelle doit faire l’objet d’une autorisation distincte conformément à l’article 17.

L’enfant est associé à la décision concernant l’utilisation de son image selon son âge et son degré de maturité.

ARTICLE 10 — SÉLECTION ET POST-TRAITEMENT

La Photographe sélectionne les images qu’elle estime techniquement et artistiquement exploitables. Les photographies non sélectionnées, les doublons, les essais techniques et les fichiers bruts ne sont pas livrés.

Les fichiers bruts restent des éléments de travail de la Photographe et ne font pas partie de la commande.

Les photographies finales sont normalement livrées au format JPEG haute définition et, le cas échéant, dans une version adaptée au web.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client et non comprise dans la prestation initiale pourra être refusée ou faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 11 — GALERIE, CHOIX DES IMAGES ET DÉLAIS

Sauf délai différent indiqué dans la commande, la galerie de visionnage est transmise dans un délai de 8 à 15 jours ouvrés après la séance.

Le Client dispose de 15 jours à compter de la mise à disposition de la galerie pour effectuer sa sélection.

Après réception de cette sélection, les photographies finales sont normalement traitées et livrées dans un délai de 7 à 28 jours ouvrés.

Si le Client transmet sa sélection après le délai de 15 jours, la Photographe lui communiquera un nouveau délai raisonnable de livraison tenant compte de son planning pouvant aller jusqu'à 2 mois.

La galerie privée demeure accessible pendant deux mois à compter de la date d'envoi . Le Client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers avant son expiration.

En cas de retard prévisible, la Photographe informe le Client et lui communique une nouvelle estimation. Cette disposition s’applique sans préjudice des droits légaux du Client en cas de défaut de fourniture du service dans le délai convenu.

ARTICLE 12 — PRODUITS, SUPPORTS ET LIVRAISON

Les commandes de tirages, cadres, albums, livres et autres supports sont payables intégralement au moment de la commande.

Lorsqu’un support est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation est exclu dans les conditions prévues par la loi.

Les supports sont normalement disponibles dans un délai de 10 à 30 jours à compter de la commande définitive, du choix des éléments nécessaires et du paiement intégral.

Le Client est informé de tout retard affectant la livraison.

Lors d’une remise en mains propres, le Client est invité à vérifier immédiatement l’état apparent du produit. Cette vérification ne supprime pas les garanties légales applicables.

Lorsque la livraison est effectuée par un fournisseur ou un transporteur, le Client devra, en cas de perte, de retard, de détérioration ou d’endommagement du produit pendant son acheminement, se rapprocher directement du fournisseur ou du transporteur concerné afin d’effectuer toute réclamation. La Photographe ne pourra être tenue responsable des dommages ou incidents survenus. 

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 13 — IMPRESSION PAR UN TIERS

La Photographe ne peut garantir le résultat d’une impression réalisée par un laboratoire ou un prestataire choisi directement par le Client.

Les différences résultant d’un écran non calibré, d’une correction automatique appliquée par le laboratoire, d’un mauvais profil colorimétrique ou de la qualité du support choisi ne peuvent être imputées à la Photographe lorsqu’elles ne proviennent pas des fichiers livrés.

ARTICLE 14 — CONSERVATION ET SAUVEGARDE DES PHOTOGRAPHIES

Après leur livraison, le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers. Il est recommandé de conserver plusieurs copies sur des supports distincts.

La galerie est accessible pendant deux mois à compter de son ouverture, sauf durée différente annoncée au Client.

Sous réserve d’incident technique, de perte accidentelle ou d’obligation légale contraire, la Photographe peut conserver une copie de travail des photographies pendant une durée maximale d’un an après leur livraison.

Une remise en ligne demandée après la fermeture de la galerie sera  facturée 30 €, après information et accord du Client.

Au terme de la durée de conservation annoncée, la Photographe ne garantit plus la disponibilité des fichiers.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE, MALADIE ET EMPÊCHEMENT

Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et fournit, lorsque cela est possible, un justificatif adapté.

Lorsque l’empêchement est temporaire, la séance est prioritairement reportée à une date convenue entre les Parties.

Si le report est impossible ou si l’empêchement devient définitif, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées hors frais engendrés par la photographe ( achat accessoires spécifiques pour la séance).

En cas de maladie ou d’empêchement sérieux ne répondant pas strictement à la définition de la force majeure, les Parties rechercheront de bonne foi une solution de report.

ARTICLE 16 — INCIDENT TECHNIQUE, PERTE OU DÉTÉRIORATION DES IMAGES

En cas d’incident technique empêchant la réalisation ou la livraison de la prestation, la Photographe propose prioritairement une nouvelle séance sans supplément.

Si une nouvelle séance est impossible ou refusée pour un motif légitime, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.

Les éventuelles limitations de responsabilité prévues au présent contrat ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de vol, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.

ARTICLE 17 – CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES 

Les conditions météorologiques ordinaires, telles que l’absence de soleil, la présence de nuages, une pluie fine ou des températures modérées, ne constituent pas, à elles seules, un motif d’annulation ou de report de la séance.

En revanche, lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou du matériel, ou de rendre impossible la réalisation de la prestation prévue — notamment en cas d’orage, de tempête, de vents violents, de fortes précipitations, de canicule ou d’alerte météorologique officielle — la Photographe pourra, après échange avec le Client :

• proposer une séance au studio de la photographe ; ou

• reporter la séance à une date ultérieure.

La décision sera prise au regard des conditions constatées ou des prévisions météorologiques disponibles, dans la mesure du possible au plus tard 24 heures avant la séance. Lorsque l’évolution soudaine des conditions météorologiques l’exige, cette décision pourra être prise le jour même, y compris pendant la séance. 

Lorsque la situation le permet, la nouvelle date sera déterminée d’un commun accord entre les parties, parmi les disponibilités de la  Photographe, et devra intervenir dans un délai de six mois.

Le report effectué dans ces conditions n’entraîne aucun remboursement, les sommes déjà versées étant intégralement reportées sur la nouvelle séance. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue dans le délai précité pour une raison exclusivement imputable à la Photographe, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.

La Photographe ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter tout ou partie des prises de vue en extérieur lorsque celle-ci résulte de conditions météorologiques défavorables indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La remise des fichiers au Client ne transfère pas les droits d’auteur de la Photographe.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, privé et non commercial des photographies livrées. Il peut notamment les conserver, les imprimer pour son usage privé et les partager dans son cercle familial.

Le Client est autorisé à partager les photographies sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de respecter le travail et l’intégrité artistique de la Photographe.

Toute modification des photographies est interdite, notamment l’application de filtres, la modification des couleurs, le recadrage, l’ajout d’effets ou toute autre retouche susceptible d’altérer le travail artistique de la Photographe.

Lorsque les photographies sont publiées sur les réseaux sociaux, il est demandé au Client de conserver leur format d’origine et de mentionner le nom de la Photographe pour respecter le droit d'auteur. 

Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas vendre les photographies, les utiliser pour promouvoir une activité professionnelle, les céder à une entreprise, les intégrer à une publicité ou les modifier de manière portant atteinte au travail ou au droit moral de la Photographe.

Toute utilisation professionnelle ou commerciale doit faire l’objet d’une autorisation écrite précisant les droits accordés et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 19 — DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

La réalisation de la séance n’emporte aucune autorisation automatique de diffusion promotionnelle des photographies par la Photographe.

La publication préalable d’une photographie par le Client sur internet ou sur un réseau social ne constitue pas une autorisation donnée à la Photographe pour la réutiliser.

Le Client peut librement accorder ou refuser l’autorisation de diffusion au moyen d’un document distinct. Son refus est sans incidence sur la réservation, le prix ou l’exécution de la séance. L’autorisation précise notamment l’identité des personnes concernées, les catégories de photographies, les supports autorisés, la finalité promotionnelle, la durée et le territoire de diffusion.

L’autorisation est limitée à la promotion de l’activité de la Photographe. Elle n’autorise aucune utilisation portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes photographiées.

Le Client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures en écrivant à {photographe_email}. Le retrait n’affecte pas les publications déjà imprimées ou les utilisations réalisées avant sa réception, mais la Photographe retirera les contenus numériques qu’elle contrôle dans un délai raisonnable.

ARTICLE 20 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable du traitement est :

Emmanuelle Melis, Entreprise individuelle de photographie
31 avenue de Sainte-Menehould
51000 Châlons-en-Champagne
E-mail : {photographe_email}

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

— gérer les demandes, réservations et relations avec les Clients ;
— préparer et exécuter les prestations photographiques ;
— gérer les contrats, devis, factures et paiements ;
— mettre à disposition les galeries et livrer les photographies ;
— respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
— assurer la défense des droits de la Photographe en cas de litige ;
— publier certaines photographies lorsque la personne concernée a donné une autorisation valable.

Selon le traitement concerné, les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de la Photographe ou le consentement de la personne concernée.

Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux prestataires autorisés de la Photographe : FotoStudio, prestataire d’hébergement, service de galerie, prestataire de paiement, banque, expert-comptable, laboratoire photographique, transporteur et prestataires techniques.

Les données liées au contrat et à la relation commerciale sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis pendant les délais de prescription applicables. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les données utilisées avec le consentement de la personne sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou jusqu’au terme annoncé.

Toute personne dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de {photographe_email}. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

La personne concernée peut également déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur le site www.cnil.fr.

Pour connaître les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen et les garanties applicables, le Client peut contacter la Photographe à l’adresse indiquée ci-dessus.

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Photographe :

Par e-mail : {photographe_email}
Par courrier : Emmanuelle Melis, 31 avenue de Sainte-Menehould, 51000 Châlons-en-Champagne.

La Photographe s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Photographe :

Nom du médiateur : MCP MEDIATION
Adresse postale : 12 Square Desnouettes 75015 Paris.
Site internet : https://mcpmediation.org/

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables. Le Client consommateur conserve notamment les choix de juridiction que lui reconnaît le Code de la consommation.

ARTICLE 23 — IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Emmanuelle Melis — Entreprise individuelle de photographie
31 avenue de Sainte-Menehould
51000 Châlons-en-Champagne
SIREN : 851 256 016
SIRET : 851 256 016 00029
TVA intracommunautaire : FR75 851256016
E-mail : {photographe_email}
Téléphone : 06 14 84 53 44
Site internet : {photographe_site}

ARTICLE 24 — ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives à la prestation, au prix, aux modalités de paiement, aux délais de livraison, au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté le présent contrat.

L’acceptation du contrat et le paiement de l’acompte valent engagement des Parties, sous réserve du droit de rétractation et des autres dispositions légales applicables.

Fait électroniquement à la date de signature.

Signature de la Photographe :

Signature du Client précédée de la mention « Lu et approuvé » :

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Emmanuelle Melis — Entreprise individuelle de photographie
31 avenue de Sainte-Menehould
51000 Châlons-en-Champagne
E-mail : {photographe_email}

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Type de séance : {seance_type}

Commandée le / contrat conclu le : {seance_date_simple}

Nom du Client : {prenom} {nom}

Adresse du Client : {rue} {code_postal} {ville} {pays}

Date de la demande :

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :